Competitive Intelligence initiatives

Une importante modification de la loi française sur la propriété intellectuelle (INPI).

juin 25th, 2019 Posted in Africa, Europe, France, North Africa

inpi 

Dans un communiqué de presse, l’INPI décrit les principales modifications apportées au cadre de la protection intellectuelle pour mieux protéger les innovations françaises. Entre autre dans le domaine des brevets:

Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables.

Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets. 

Notons l’importance de la première modification qui va permettre au-delà des enveloppes Soleau à de petites structures ayant des moyens limités de mieux protéger leurs innovations.  Cette amélioration du statut du certificat d’utilité est à rapprocher du statut du modèle d’utilité chinois, largement utilisé et qui représente plus de la moitié des dépôts en Chine. Pour plus d’information sur le modèle d’utilité en Chine, consultez les références suivantes: “The role of Patent Information in the development of the innovative SMEs. A focus on Chinese Patents, Dou Henri, Xie Hongxia, Revue Internationale d’Intelligence Economique (R2IE), 4, pp. 187-203, 2013″ dont le texte intégral est accessible ICI (R2IE) ainsi que: Chinese Patent - A Tentative Explanation of Various Strategies of Patenting,  Dou Henri, Dou Jean-Marie Jr Chinese Business review, January 2013, vol 12, n°1 dont le texte intégral est accessible ICI (Chinese Business Review).   Le texte du communiqué de presser de l’INPI est accessible ICI (INPI).

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